Loi Conso : des sénateurs veulent préserver le rôle des opticiens physiques

Le projet de loi sur la consommation sera débattu en seconde lecture par les sénateurs les 27 et 28 janvier. Les premiers amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission et relatifs à l’article 17 quater, qui concerne notre secteur, entendent revenir sur certaines dispositions votées mi-décembre par les députés et visant à faciliter le développement de la vente de produits optiques sur Internet.

Deux amendements visent à imposer une prise de mesure pour la délivrance de progressifs. Dans sa rédaction actuelle, le texte n’en prévoit en effet que pour les verres correcteurs «de puissance significative.» Mais «les procédés actuels de prise de mesure en ligne sont très éloignés des règles de l’art nécessaires à la réalisation des verres progressifs décrites par les experts, qui affirment la nécessité de prendre la mesure des hauteurs pupillaires afin de réaliser le centrage précis des verres et leur ajustage sur les caractéristiques physiques du porteur. Ce protocole nécessite la présence physique du patient», argumente le sénateur Hervé Marseille, auteur d’un de ces amendements.

L’inscription de l’écart pupillaire sur l’ordonnance sur la sellette ?

Avec d’autres sénateurs (dont Gérard Cornu, opticien de formation), il souhaite également supprimer l’obligation, pour les prescripteurs, d’inscrire l’écart pupillaire sur les ordonnances, introduite par l’Assemblée nationale. «Outre qu’elle n’est pas définie strictement, la mesure de l’écart pupillaire ne peut, à elle seule, être une condition de mesure exhaustive pour déterminer la nature des équipements devant être délivrés au patient et permettre leur réalisation (…) Cette partie du texte soumis à examen suppose un alourdissement du temps médical dans un contexte de saturation et de déserts médicaux l’inscription de l’écart pupillaire. Elle supprimera la spécificité de l’activité de l’opticien-lunetier», justifient ses opposants.

Le débat sur l’ordonnance à 5 ans resurgit

Un autre amendement entend imposer une ordonnance pour la délivrance de verres correcteurs (à ce jour, celle-ci n’est obligatoire que pour les moins de 16 ans ou pour obtenir le remboursement de la Sécurité sociale), et remet sur la table l’allongement du délai de validité de la prescription de 3 à 5 ans (qui n’avait pas été retenu par l’Assemblée nationale. «Aucune donnée ne laisse à penser que le relèvement de trois à cinq ans de la faculté d’adaptation des opticiens-lunetiers présenterait un risque en terme de santé publique. Cette disposition permettrait à l’inverse d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les patients dans les “déserts médicaux”», expliquent ses auteurs.

Concernant la vente sur Internet, ceux-ci souhaitent voir un «opticien-lunetier» mis à la disposition des internautes, et non un «professionnel de santé qualifié» comme le prévoit à ce jour le projet de loi : «il s’agit là de valoriser la mission de conseil et d’expertise assurée par les opticiens lunetiers, qui jouent un rôle essentiel dans la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs»

Enfin, concernant les lentilles de contact, un amendement souhaite imposer une prescription pour les primo-porteurs, afin de clarifier le texte adopté par les députés, lequel prévoit simplement «que les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.» Rappelons que, selon notre récent sondage, 9 opticiens sur 10 se montrent opposés à la vente de lentilles sans ordonnance.