L’article 45 du PLFSS 2014 pourrait remettre en cause les réseaux en optique

Vendredi 25 octobre, les députés ont voté un amendement du projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à imposer, dans le cadre des contrats responsables, un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire pour les frais d’optique. Cette disposition risque de minimiser considérablement l’intérêt des réseaux.

L’amendement adopté en première lecture entend modifier le Code de la sécurité sociale et vient préciser, dans le cadre de la refonte des contrats responsables (qui bénéficient d’une fiscalité avantageuse et représentent à ce jour plus de 90% des contrats de complémentaires santé), “les conditions de prise en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, de certaines dépenses de santé. Pour ces actes, un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire pourront être définis par décret, afin de garantir à la fois un bon niveau de couverture pour les patients et une certaine régulation du secteur. Cet amendement précise à ce titre que les frais d’optique devront impérativement faire l’objet d’un niveau minimal de prise en charge et d’un plafond tarifaire“, explique son auteur, le député Christian Paul.

En cas d’adoption définitive, cette mesure, prévue pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2015, pourrait remettre en question les réseaux d’opticiens mis en place par les complémentaires santé. En effet, si elle régule, via le Code de la sécurité sociale, les tarifs des équipements de manière à ce qu’ils soient  pris en charge par les contrats responsables, les conventionnements n’auront, du moins sur ce point, plus d’intérêt. Notamment si les « nouveaux » contrats responsables représentent toujours, comme aujourd’hui, une majorité des garanties de complémentaires santé. Le cas échéant, les conventionnements devront, pour garder un minimum d’attractivité, porter sur d’autres critères, comme la qualité des prestations, ou encore la fréquence de renouvellement des lunettes remboursées par l’Ocam.

Notons que le texte est ici examiné en première lecture et peut encore faire l’objet de modifications, notamment lors de son prochain débat au Sénat.