L’Assemblée vote le plafonnement du prix des lunettes pour les bénéficiaires de l’ACS

Les députés ont adopté cet après-midi l’amendement gouvernemental au PLFSS 2014 visant à encadrer les tarifs des produits optiques pour les plus modestes.

Avec cet article  rajouté ce jour au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement veut «agir directement sur les prix pratiqués par les professionnels concernés envers les bénéficiaires de l’ACS (environ 1 million de personnes) afin de limiter leurs dépenses sur ce poste et garantir un meilleur accès aux soins en luttant contre le renoncement.» L’amendement prévoit ainsi de modifier l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale pour étendre à ces personnes le dispositif d’encadrement des tarifs optiques actuellement réservé aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Si cette disposition est définitivement adoptée, les tarifs maxima seront confiés aux partenaires conventionnels, «pour s’assurer de l’engagement des professionnels concernés à respecter les tarifs ainsi négociés, le pouvoir réglementaire n’intervenant qu’en cas de carence.» Son amendement confie à l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) le pouvoir de participer à ces négociations.

En séance, la ministre de la Santé Marisol Touraine a argumenté en soulignant que 17% des bénéficiaires de la CMU disposaient d’un « bon équipement optique », contre 11% des bénéficiaires de l’ACS.  Elle a prévenu que cet amendement s’inscrivait dans le cadre « d’une politique plus vaste », et qu’elle réfléchissait d’ores et déjà à « des mesures spécifiques pour l’équipement des enfants. »

Cet article vient s’ajouter au précédent, l’article 45, qui entend pour sa part faire évoluer les règles relatives aux contrats « solidaires et responsables », en imposant notamment, pour les frais d’optique, un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire. Lire sur ce sujet notre news précédente.

 Notons que le texte est ici examiné en première lecture et peut encore faire l’objet de modifications, notamment lors de son prochain débat au Sénat.