PLFSS 2014 : les Ocam rechignent à se voir imposer de nouvelles contraintes

L’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) a rendu le 3 octobre un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014. Elle émet de «fortes réserves» sur les mesures relatives aux Ocam, comme le renforcement des critères contrats responsables.

Alors que le PLFSS 2014 prévoit de modifier le cahier des charges des contrats responsables, en déterminant notamment une couverture minimale et/ou maximale pour les postes générant un reste à charge important, et «pour éviter les pratiques contribuant à la dérive du prix de certaines prestations», l’Unocam estime que les nouveaux critères doivent «veiller à préserver tant la liberté de choix des adhérents/assurés que la liberté de négociation des contrats, en respectant la liberté des organismes complémentaires d’assurance de construire des garanties différenciées.»

L’Unocam considère également que «les moyens envisagés pour améliorer le taux de recours à l’aide à la complémentaire santé (ACS) posent question.» Les pouvoirs publics envisagent en effet de lancer un appel d’offres pour sélectionner plusieurs garanties sur des critères de qualité et de prix pour les bénéficiaires de l’ACS. Au 1^er janvier 2015, cette aide serait réservée aux personnes ayant choisi une garantie sélectionnée. Pour l’Unocam, ces mesures vont «faire perdre aux bénéficiaires le droit de tout adhérent/assuré à choisir une garantie en toute liberté.» Elle «sera particulièrement vigilante aux principes et aux modalités d’organisation de l’appel d’offre, aux critères de prix et de qualité qui feraient l’objet de la sélection, de même qu’aux nombres d’organismes et de garanties qui seraient retenus.»

Enfin, l’Unocam critique les modalités d’application de l’engagement des Ocam prévu par l’avenant n°8 à la convention médicale, qui prévoit la contribution des complémentaires santé au développement des nouveaux modes de rémunération des médecins, à hauteur de 150 M€ par an. Elle estime que le dispositif prévu par le gouvernement «particulièrement complexe, ne tiendrait plus compte du cadre conventionnel et ferait des Ocam des payeurs invisibles.» Il s’agit ici d’un «signal négatif adressé par les pouvoirs publics aux organismes complémentaires quant à leur rôle, qui compromet la poursuite de l’engagement de l’assurance maladie complémentaire dans la vie conventionnelle.»