PLFSS 2014 : de nouvelle règles pour les contrats responsables

Le gouvernement a dévoilé cet après-midi le projet de loi de financement
de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014. L’objectif est de limiter le déficit à
13 milliards pour l’an prochain, 12,8 exactement. Parmi les mesures d’économie annoncées la dispensation à l’unité des médicaments par les pharmaciens.
Le gouvernement annonce également une modification du cahier des charges des contrats responsables des assurances complémentaires «notamment pour certains postes générant un reste à charge important, et, d’autre part, pour éviter les pratiques non responsables contribuant à la dérive du prix de certaines prestations ou à une segmentation accrue des offres au détriment des personnes les plus fragiles.»

En 2014, la branche maladie serait en déficit de 1,2 milliard, la branche famille afficherait un déficit de 2,3 milliards, en revanche le Fonds de solidarité vieillesse (financement du minimum vieillesse et des cotisations retraite des chômeurs) présenterait un déficit plus important qu’en 2013 à 3,2 milliards contre 2,7 en 2013.

Parmi les mesures d’économie annoncées, la lutte contre la surconsommation de médicaments en développant, comme cela se pratique dans d’autres pays, la dispensation à l’unité des médicaments par les pharmaciens. Il s’agit dans un premier temps, de mettre en place une expérimentation par les pharmacies d’officine portant sur des médicaments ciblés, par exemple certains antibiotiques «critiques», et permettant de délivrer au patient la quantité exacte et suffisante selon le schéma posologique et la durée prescrits par le médecin.

«Dérive des prix»

Il a été aussi rappelé lors de la présentation de ce PLFSS 2014 que l’assurance complémentaire couvrait, en 2012, 13,7 % des dépenses de soins des Français et est le premier financeur «de certaines dépenses de santé telles que les soins dentaires, l’optique et l’audioprothèse.» 

Pour le gouvernement l’amélioration de l’accès aux soins passe par une nouvelle étape dans la généralisation de l’assurance complémentaire. De plus, celui-ci considère que les «règles applicables aux contrats responsables sont aujourd’hui insuffisamment prescriptives ; elles définissent un panier de soins qui n’est plus adapté aux besoins de couverture de la population. Le niveau de couverture offert par certaines complémentaires contribue, en outre, en solvabilisant certaines pratiques tarifaires excessives,
à accroître le prix des soins dont le tarif est libre (dépassements d’honoraires, optique…)»

Et d’ajouter que «le cahier des charges du contrat responsable sera modifié, d’une part pour assurer un niveau de couverture minimum des soins, notamment pour certains postes générant un reste à charge important, et, d’autre part, pour éviter les pratiques non responsables contribuant à la dérive du prix de certaines prestations ou à une segmentation accrue des offres au détriment des personnes les plus fragiles.»

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