Le Sénat vote la validité de l’ordonnance
à 5 ans

La semaine dernière, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet
de loi Hamon sur la consommation et son article 17 quater, qui vise à modifier
le cadre juridique de la profession d’opticien. Il prévoit entre autres d’allonger
à 5 ans le délai durant lequel vous pouvez adapter la prescription de vos clients
dans le cadre d’un renouvellement. Au grand dam du Snof
(Syndicat national des ophtalmologistes).

Dans une lettre ouverte, le Dr Jean-Bernard Rottier, président du Snof, interpelle Benoît Hamon sur les problématiques susceptibles d’être engendrées par cette disposition. Alors que le ministre délégué à la Consommation déclarait récemment, à l’occasion de la visite du site d’Optic 2000 à Clamart, que l’allongement de la durée de validité des ordonnances est «dans l’intérêt des patients» et «va dans le sens du pouvoir d’achat», l’ophtalmologiste dénonce une mesure qui «consiste à augmenter la consommation de produits optiques en négligeant le dépistage.» «L’intérêt des patients est qu’ils soient dépistés de leurs affections oculaires à un stade précoce. Faire croire qu’un suivi médical est possible chez les opticiens pour des périodes de 5 ans conduirait à plusieurs centaines de cécités évitables par an», argumente le syndicat. Pour Jean-Bernard Rottier, il «n’est nullement besoin de sacrifier la santé des Français pour leur permettre de faire des économies. Il suffirait sans doute de limiter la quantité de publicités que l’on retrouve bien entendu au final dans le prix des lunettes.»

Notons que l’article 17 quater aurait, en cas d’adoption définitive (le texte doit encore être voté en seconde lecture à l’Assemblée nationale), d’autres conséquences sur le secteur.

• Le texte vise à supprimer l’obligation de diplôme aujourd’hui exigée pour gérer ou diriger un magasin d’optique. La délivrance resterait, elle, réservée «aux personnes autorisées à exercer la profession.»

• Le projet de loi dispose que «le colportage des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices est interdit» et que «la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité» (à ce jour, la prescription est obligatoire pour les moins de 16 ans mais n’est nécessaire au-delà que pour le remboursement, ndlr) : le législateur entend ici limiter l’obligation d’ordonnance aux seuls verres correcteurs et l’abandonner pour les lentilles afin de limiter les contraintes pour les patients et «leur éviter une dépense supplémentaire.»

• L’article prévoit de soumettre «la délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative à une prise de mesure.»

• Seront déterminées par décret : les règles d’exercice et «en tant que de besoin, d’équipement»,
les conditions de validité de la prescription médicale demandée pour les verres correcteurs,
ainsi que les conditions de réalisation de la prise de mesure.

Concernant spécifiquement la vente sur Internet, l’article 17 quater du projet de loi «Conso» dispose notamment que :

• Lors de la vente à distance de verres correcteurs ou de lentilles correctrices, le vendeur «met à disposition du patient un opticien-lunetier»

• «Les modalités de cette mise à disposition, les modalités de vérification de la prescription médicale
et les mentions et informations précontractuelles données au patient sont fixées par décret.»

Pour le sénateur Alain Fauconnier, initiateur de cet article qui reprend essentiellement les mesures formulées dans le projet de loi Lefebvre resté lettre morte :

…le renforcement de la concurrence par le développement
des sites de vente en ligne fera baisser les prix : les opticiens en ligne
que nous avons auditionné pratiquent en effet, sur les lentilles,
des prix inférieurs de près de 40 %.