Remboursements différenciés : Alain Afflelou fait condamner la MGEN

Saisi par la société AA IDF (qui exploite les magasins Alain Afflelou), le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la MGEN, sans toutefois lui interdire de poursuivre sa pratique des remboursements différenciés. «La justice aurait-elle agi avec la même clémence pour un justiciable lambda ?», questionne l’enseigne.

La société AA IDF avait assigné en justice la MGEN pour faire constater les remboursements différenciés appliqués par celle-ci en infraction avec l’article L 112-1 du Code de la Mutualité et en conséquence interdire cette pratique. Dans un arrêt du 10 septembre 2013, le tribunal a parfaitement caractérisé l’infraction au Code de la Mutualité, en jugeant :

En pratiquant des remboursements différenciés selon
que ses assurés s’adressent à un opticien conventionné ou non,
la MGEN enfreint les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L112-1
du Code de la Mutualité qui ne souffrent aucune interprétation.

Alain Afflelou ne se satisfait pas pour autant de ce jugement. Dans un communiqué, l’enseigne souligne qu’ «estimant que les opticiens ne subissent qu’un préjudice indirect, le tribunal n’a pas interdit à la puissante MGEN de poursuivre ces pratiques pourtant jugées par ce même tribunal illégales. La justice aurait-elle agi avec la même clémence pour un justiciable lambda ?». La société AA IDF interjettera appel de cette décision qui se «passe de tout commentaires.»