La France veut affirmer la légalité de la vente en ligne de lentilles de contact et l’encadrer

L’article 4 du projet de loi «répond à la procédure d’infraction entamée en 2007 à l’encontre de la France par la Commission européenne, qui estime que le cadre juridique français manque de clarté et à l’arrêt Ker OPTIKA rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 2 décembre 2010», précise le ministère de la santé. Son objectif principal est d’affirmer «la légalité de la vente à distance de lentilles de contact correctrices et d’encadrer cette pratique, de manière à garantir la protection de la santé des patients.» Car, souligne le gouvernement, «en l’état actuel de la législation nationale, la vente à distance de lentilles de contact correctrices n’est ni explicitement interdite ni clairement autorisée.»

En l’état actuel du texte, qui sera prochainement examiné par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’article 4 dispose que «les conditions de première délivrance de lentilles correctrices sont déterminées par décret